Amendement N° CE97 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 juin 2013 par : M. Cinieri, M. Decool, M. Chrétien, M. Le Fur, M. Demilly, M. Rochebloine, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Moyne-Bressand, M. Herbillon, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Sermier, M. Reitzer, M. Chartier, M. Straumann.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 72
L'article L. 322‑2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans et ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs de ses éléments de sécurité, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi par un expert automobile datant de moins de trois mois et attestant de l'état du véhicule.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du dispositif prévu au précédent alinéa, la nature et le périmètre des contrôles et investigations qui seront effectués par l'expert ainsi que les conséquences de ceux-ci. »
Exposé sommaire :
Afin de contribuer à une meilleure protection de l'acquéreur et de renforcer la sécurité routière, le présent amendement propose d'instituer à la charge du vendeur un certificat délivré par un expert en automobile (inscrit sur la liste prévue à l'article L. 326-3 du code de la route), pour toute vente de gré à gré entre personnes physiques d'un véhicule d'occasion âgé de plus de cinq ans, et ayant subi un accident de la circulation (au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) impactant un ou plusieurs éléments de sécurité.
Il convient d'entendre par « éléments de sécurité » d'un véhicule ceux figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes, à savoir :
–tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande ;
–les fixations et les articulations des sièges ;
–les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
–la coque et le châssis.
La grande majorité des ventes de voitures en France concerne des véhicules d'occasion : elles représentent 3 fois plus de transactions que les automobiles neuves et 63 % des véhicules d'occasion vendus en 2012 étaient âgés de plus de cinq ans. Or les litiges consécutifs à la vente de véhicules d'occasion – en particulier à cause des vices cachés du véhicule – sont de plus en plus nombreux.
En délivrant son certificat, l'expert en automobile engagera évidemment sa responsabilité, qui sera couverte par le contrat d'assurance prévu par l'article L. 326-7 du code de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.