Amendement N° CF10 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : CD36 )
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
Compléter l'article L. 341-10 du code monétaire et financier par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du Code de la Consommation. »
Exposé sommaire :
Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par courrier, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation.
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