Amendement N° CF12 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
Au dixième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » ; les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année ».
Exposé sommaire :
De nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgré eux d'un crédit renouvelable. Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse d'endettement, il importe d'encadrer sa distribution et son utilisation. Le présent amendement, tirant les conséquences du rapport Athling et soucieux de rendre plus responsable la distribution du crédit, entend ramener de deux à un an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.
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