Amendement N° CF14 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
I A l'alinéa 5, après les mots « vendu par un fournisseur », supprimer les mots « et qui couvrent : ».
II Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.
Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires.
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