Amendement N° CF15 (Retiré)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 21
Compléter l'article L. 113-12 du code des assurances par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.
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