Amendement N° CF17 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 21
Après le premier alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à améliorer la sincérité des communications commerciales (brochures, affiches) pour la vente d'assurances accessoires en imposant aux vendeurs de mentionner les garanties offertes par le produit, mais également les exclusions, et ce de manière explicite.
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