Amendement N° CF20 (Tombe)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Au deuxième alinéa, après les mots « crédit renouvelable », supprimer les mots « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur internet serait donc désormais concerné.
Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d'égalité entre les différents professionnels, il convient d'étendre l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n'est pas le vendeur des biens ou des prestations de service concernés. Cela est également justifié par l'amplification de la vente de crédit sur internet, dont la plupart des utilisateurs sont des personnes en difficulté financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.