Amendement N° CF22 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Grandguillaume, M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée:
« Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil garantir une certaine souplesse afin de l'adapter aux évolutions économiques
Toutefois, le seuil actuel, fixé à 1 000 euros, exclut du champ de l'article un grand nombre d'achats financés à crédit.
Sans fixer définitivement un seuil dans la loi, le présent amendement prévoit qu'il ne pourrait être supérieur à 700 euros afin d'élargir le champ d'application de l'article.
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