Amendement N° CF30 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Grandguillaume, M. Potier.
I. A l'alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ».
Exposé sommaire :
Aux termes du présent article, lorsqu'un consommateur achète un bien ou un service accompagné d'un contrat d'assurance, il serait informé, avant la conclusion de ce contrat, de la nécessité de vérifier s'il ne dispose pas déjà d'une assurance couvrant des risques identiques.
Le présent amendement propose de compléter l'information fournie dans le document ainsi transmis au consommateur, par un résumé de l'ensemble des risques couverts par le contrat d'assurance qui lui est proposé.
L'objectif est de simplifier la vérification à laquelle le consommateur est invité à procéder, en lui précisant clairement les risques couverts par la nouvelle assurance et qu'il doit rechercher dans les contrats d'assurance dont il est déjà titulaire.
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