Amendement N° CF5 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé :
" Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit.
"Ce rapport présente l'encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins non professionnels.
"Il décrit les dispositifs publics destinés à soutenir la production et la distribution de ces financements.
"Il présente les formes de financements pouvant poursuivre des objectifs de même nature que ceux poursuivis par les financements de faibles montants.
« Il émet des propositions tendant à améliorer l'accès des emprunteurs à ces financements et à renforcer les dispositifs publics en la matière. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur le micro-crédit et les financements alternatifs.
Le micro-crédit constitue, en effet, une forme de financement innovante qui permet l'accès au crédit des populations qui en sont écartées et peut participer au soutien des initiatives dans les zones géographiques les plus défavorisées.
Les objectifs d'intérêt général qu'il poursuit justifient une intervention publique en sa faveur. Le rapport demandé au Gouvernement devra émettre des propositions pour renforcer ses interventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.