Amendement N° CF6 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Grandguillaume, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, M. Thévenoud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et de la politique économique » sont supprimés;
« 2° Les mots : « et pendant deux ans » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de pérenniser le comité, composé du gouverneur de la Banque de France, du directeur général du Trésor, d'un député et d'un sénateur, en charge de l'usure.
Initialement constitué pour suivre les effets de la réforme de l'usure de 2010, ce comité doit disparaître prochainement.
Son analyse sur les questions d'usure est toutefois utile pour le travail des parlementaires. En conséquence, le présent amendement propose de la maintenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.