Amendement N° CF9 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 4 juin 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Au deuxième alinéa, remplacer les mots « d'une proposition de crédit amortissable » par les mots « d'une offre de crédit amortissable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.
Il convient donc d'harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et amortissable afin que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.