Amendement N° CL46 (Adopté)

Amendement de cohérence. De nombreux articles du code de la consommation s'appliquent à la fois aux consommateurs et aux non-professionnels (articles L. 121‑83 à L. 121‑94, L. 132‑1 et L. 136‑1). Dès lors que ces dispositions s'appliquent également aux non-professionnels, il est logique de permettre à ces derniers d'obtenir le respect des droits qui leur sont ainsi reconnus par la voie d'une action de groupe.

Cette extension aux non-professionnels permettrait d'obtenir, par la voie de l'action de groupe, la réparation des préjudices subis par despersonnes morales agissant à titre non professionnel (syndicats de copropriétaires ou association n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) ainsi que lesépargnants, qui sont parfois distingués des consommateurs (cf. étude d'impact accompagnant le projet de loi, p. 134).