Amendement N° CL47 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE700 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ».
Exposé sommaire :
Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Dans un souci de bonne administration de la justice et d'économie de procédure, il est donc souhaitable de laisser la possibilité au requérant d'introduire une seule et même action de groupe dans une telle hypothèse.
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