Amendement N° CL50 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE698 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une réparation en nature du préjudice lui paraît plus adaptée, le juge précise les conditions de sa mise en œuvre par le professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément la possibilité pour le juge de préciser les conditions d'une réparation en nature, et non pas seulement une indemnisation pécuniaire, notamment lorsque le préjudice pécuniaire est très faible. Une surfacturation de communication téléphonique peut, par exemple, être compensée par l'octroi de minutes supplémentaires sur le forfait des consommateurs lésés.
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