Amendement N° CL51 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE697 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, à tout moment de la procédure, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à préciser les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge, en vue de lui permettre d'apprécier le nombre de consommateurs concernés et d'évaluer l'importance des préjudices subis par ces derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.