Amendement N° CL52 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure à jour fixe prévue par l'article 917 du code de procédure civile s'applique au recours formé en appel contre la décision rendue au fond. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à raccourcir les délais de traitement des recours en appel formés contre les jugements rendus au fond, par la mise en œuvre de la procédure à jour fixe, permettant au président de la Cour d'appel d'arrêter, en priorité, une date d'audience à laquelle les parties devront comparaître.
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