Amendement N° CL53 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE696 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
A l'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase :
« Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, avec l'accord de cette dernière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le juge ne peut décider que les consommateurs devront passer par l'intermédiaire de l'associationqu'avec l'accord de cette dernière.
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