Amendement N° CL55 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir, dès le stade du jugement sur la responsabilité, la possibilité pour le juge d'ordonner le versement sur un compte séquestre par le professionnel d'une partie (et non de la totalité, puisque les victimes ne se sont pas encore déclarées) des sommes dues. Cette mesure est destinée à garantir en partie le montant de la condamnation à venir. Elle s'ajouterait à celle visant au paiement d'une provision à valoir sur les frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l'association.
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