Amendement N° CL58 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE691 )
Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 30, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , à la charge du professionnel, ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la règle prévue à l'alinéa 15 pour la publicité du jugement sur la responsabilité, les mesures de publicité de l'accord issu d'une médiation ordonnées par le juge doivent être à la charge du professionnel.
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