Amendement N° CL61 (Adopté)

Consommation

(1 amendement identique : CE688 )

Déposé le 10 juin 2013 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d' » et supprimer les mots : « par avance ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.

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