Amendement N° CL63 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CE687 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la procédure d'action de groupe en matière de concurrence. En effet, en cette matière, au moment où l'action de groupe est introduite, l'entreprise fait déjà l'objet d'une décision définitive et publique d'une autorité de concurrence. En conséquence, permettre la publicité du jugement sur la responsabilité avant qu'il ne soit devenu définitif n'est pas de nature à porter préjudice à l'entreprise auteur des pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.