Amendement N° 7 (Adopté)
Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Daniel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La charte sur l'organisation des services publics et au public en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de service public a prescrit s'agissant de la carte scolaire - donc des réseaux scolaires - un devoir d'information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées.
Celui-ci est rappelé non seulement dans la circulaire ministérielle n° 2011‑237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne mais également dans la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Celle-ci précise en outre qu'une « attention particulière est portée aux territoires ruraux et de montagne », visible dans le rééquilibrage en cours des moyens et des postes.
Cet article est donc sans fondement.
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