Proposition de loi N° 1031
visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
écrite par Marie-Christine Dalloz
cosignée par Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Alain Chrétien, Sophie Dion, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les territoires ruraux sont confrontés à un manque de reconnaissance de la part de l'État.
Ils sont souvent traités avec une lecture urbaine et technocratique totalement impropre au regard de leurs nombreuses spécificités.
Ces zones souffrent depuis longtemps d'une absence d'aménagement du territoire qui se traduit dans tous les secteurs et notamment dans l'organisation du service public de l'éducation.
Pourtant, les besoins du monde rural et de montagne, en ce domaine, sont admis par différents textes : - La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose en son article 1er que : « La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.
Le développement équitable et durable de la montagne...
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