Amendement N° AS10 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots :
« ou qu'il a refusé une offre de reprise sérieuse »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article. Il n'appartient pas au tribunal de commerce de substituer son appréciation du caractère sérieux d'une offre de reprise à celle de l'entreprise.
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