Amendement N° AS15 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE114 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Prat, M. Germain, M. Liebgott, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly.
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots:
« à l'avis des »,
le mot:
« aux .
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise
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