Amendement N° AS28 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
I. - À l'alinéa 17, après le mot : « notifie »,
insérer les mots :
« , sans délai, »
II. - En conséquence, après le mot :
« salariés »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit informée le plus en amont possible par l'employeur de tout projet de fermeture d'établissement.
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