Amendement N° AS28 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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I. -  À l'alinéa 17, après le mot : « notifie »,

insérer les mots :

« , sans délai, »

II. -  En conséquence, après le mot :

«  salariés »,

supprimer la fin du même alinéa.

Exposé sommaire :

La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit informée le plus en amont possible par l'employeur de tout projet de fermeture d'établissement.

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