Amendement N° AS29 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE57 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« employant habituellement au moins cinquante salariés »,
les mots :
« mentionné à l'article L. 1233-57-9 »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.
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