Amendement N° AS30 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE120 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 613-2 »,
la référence :
« L. 1233-57-10 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.
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