Amendement N° AS30 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(1 amendement identique : CE120 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la  référence :

«  L. 613-2 »,

la référence :

«  L. 1233-57-10 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

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