Amendement N° AS48 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots :
« le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique »,
les mots :
« celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle l'employeur présente son rapport final sur le processus de recherche.
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