Amendement N° AS66 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand.

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À l'alinéa 43, substituer au mot :

«  peut »,

les mots :

«  ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent »

Exposé sommaire :

Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.

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