Amendement N° AS66 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand.
À l'alinéa 43, substituer au mot :
« peut »,
les mots :
« ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent »
Exposé sommaire :
Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.
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