Sous-Amendement N° AS70 à l'amendement N° AS17 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE90 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 3, après le mot :
« réaliser »,
insérer les mots :
« , sans délai, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à imposer à l'employeur de réaliser immédiatement le document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels.
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