Amendement N° AS81 (Adopté)

Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'article L. 2323-23  a lieu dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information.

Parallèlement, il améliore la rédaction de cet alinéa en précisant que l'audition de l'auteur de l'offre intervient « le cas échéant », c'est-à-dire lorsque le comité d'entreprise a usé de la possibilité qui lui était ouverte par l'article L. 2323-21.