Amendement N° AS88 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l'article L. 233‑7 du code de commerce, les mots : « des trois dixièmes, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte deux ajouts importants :
– L'insertion d'une « clause de grand-père » : les actionnaires détenant entre 25% et 30% du capital d'une société cotée à la date de dépôt de l'amendement ne sont pas concernés par la modification. Une telle clause, déjà prévue par l'article 92 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet de ne pas remettre en cause des situations légalement acquises.
– Les modalités d'application du dispositif dans les outre-mer.
Ces deux ajouts sont conformes aux préconisations de l'avis du Conseil d'Etat.
Par ailleurs, il supprime l'obligation de déclaration du seuil de 30% prévue à l'article L. 233-7 du code de commerce, qui n'est plus nécessaire dès lors que le seuil de 30% ne correspond plus à l'obligation de déclenchement d'une OPA.
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