Amendement N° AS89 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« consulté sur le projet d'offre et peut procéder, le cas échéant, à l'audition de son auteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'article L. 2323-23 a lieu dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information.
Parallèlement, il améliore la rédaction de cet alinéa en précisant que l'audition de l'auteur de l'offre intervient « le cas échéant », c'est-à-dire lorsque le comité d'entreprise a usé de la possibilité qui lui était ouverte par l'article L. 2323-21.
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