Amendement N° AS9 (Rejeté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS2 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Tian.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 1233‑90‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « et l'autorité administrative sont informés ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux alinéas précédents, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233‑86 soit majorée sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réécrire l'ensemble du dispositif à partir de l'article 19 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui pose déjà le principe d'une recherche de repreneur en cas de fermeture d'un site, afin d'éviter la lourdeur et l'insécurité juridique d'une procédure judiciaire devant le tribunal de commerce dont ce n'est pas la mission, s'agissant d'entreprises qui ne connaissent pas de difficultés économiques.
Dans le cadre de la procédure prévue par l'article 19 de la loi emploi, l'autorité administrative sera donc informée de la décision de l'entreprise de fermer le site et les offres de reprise lui seront obligatoirement transmises.
En cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin impliquant que la recherche d'un repreneur ne s'effectue pas de bonne foi, le présent amendement prévoit que l'autorité administrative puisse majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d'emploi, sans toutefois excéder le doublement des obligations existantes.
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