Amendement N° CE10 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, ces sanctions ne s'appliquent pas quand l'entreprise démontre qu'une cession porterait substantiellement atteinte à ses intérêts stratégiques ou à la pérennité de l'ensemble de son activité. ».
Exposé sommaire :
Comme le suggère l'avis n°387 632 du Conseil d'État sur la présente proposition de loi, il est nécessaire de prévoir une dérogation au principe de sanction, et ce afin de cadrer et préciser la notion « d'offre sérieuse ».
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