Amendement N° CE102 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(2 amendements identiques : AS64 CE163 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion