Amendement N° CE103 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter, M. Brottes.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre Ier bis du livre VI du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif. »
Exposé sommaire :
L'article 2 renvoie la question des modalités d'affectation de la pénalité à un rapport du Gouvernement, qui serait remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Or, comme l'indique le point n° 57 de l'avis du Conseil d'État : « De telles dispositions, dès lors qu'elles créent une incertitude sur l'affectation de la sanction, le rapport prévu à l'article 2 créant un décalage d'au moins six mois pendant lequel l'affectation de la sanction reste indéterminée, encourent le risque d'incompétence négative ».
C'est pourquoi vos rapporteurs ont déposé un amendement à l'article 1er, visant à déterminer l'affectation de la pénalité. Par conséquent, le présent amendement propose de modifier l'article 2, pour demander au Gouvernement la transmission d'un rapport établissant un bilan de la nouvelle obligation de recherche d'un repreneur et précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.
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