Amendement N° CE104 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS20 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 :
« Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4bis ainsi rédigée :
« Section 4bis
« Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
« Sous-section 1
« Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
« Paragraphe 1
II. - En conséquence, aux alinéas 8,10 et 14 substituer à la référence :
« L. 613-1 »,
la référence :
« L. 1233-57-9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède aux modifications formelles nécessaires pour unifier les deux dispositifs prévus par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et la présente proposition de loi. Il vise à replacer dans le code du travail l'ensemble des règles d'information et de consultation des représentants du personnel au cours de la procédure de recherche d'un repreneur. La sanction de l'obligation de recherche par le tribunal de commerce et la procédure devant cette juridiction ont, en revanche, vocation à demeurer dans le code de commerce.
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