Amendement N° CE109 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS37 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.
I. - Après l'alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants :
« Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé :
« Titre IerBIS
« DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR
« Chapitre Ier
« De la saisine du tribunal de commerce »
II. - En conséquence :
1° À l'alinéa 43, substituer à la référence :
« Art. L. 614-7 »,
la référence :
« L. 613-1 »
2° À l'alinéa 44, substituer à la référence :
« III »,
la référence :
« II »
3° À l'alinéa 46, substituer à la référence :« Art. L. 615-1 »,la référence : « L. 614-1 », et à la référence « L. 614-7 », la référence : « L. 613-1 »
4° À l'alinéa 48, substituer à la référence :
« Art. L. 615-2 »,
la référence :
« L. 614-2 »
5° À l'alinéa 49, substituer à la référence :
« Chapitre IV »,
la référence :
« Chapitre III »
6° À l'alinéa 51, substituer à la référence :
« Art. L. 616-1 »,
la référence :
« L. 615-1 »
7° À l'alinéa 52,
substituer à la référence :
« Art. L. 616-2 »,
la référence :
« L. 615-2 »
Exposé sommaire :
Cet amendement procède aux modifications formelles nécessaires pour unifier les deux dispositifs prévus par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et la présente proposition de loi. Il vise à replacer dans le code du travail l'ensemble des règles d'information et de consultation des représentants du personnel au cours de la procédure de recherche d'un repreneur. La sanction de l'obligation de recherche par le tribunal de commerce et la procédure devant cette juridiction ont, en revanche, vocation à demeurer dans le code de commerce.
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