Amendement N° CE116 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Au début de l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 613-3 »,
la référence :
« L. 1233-57-11 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.