Amendement N° CE119 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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À l'alinéa 17, substituer aux mots :

«  employant habituellement au moins cinquante salariés »,

les mots :

«  mentionné à l'article L. 1233-57-9 ».

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.

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