Amendement N° CE131 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(1 amendement identique : CE70 )

Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.

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Après le mot :

«  mentionnées »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 :

«  aux 2° à 4° de l'article L. 1233-57-13 ».

Exposé sommaire :

Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

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