Amendement N° CE131 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : CE70 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 :
« aux 2° à 4° de l'article L. 1233-57-13 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.
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