Amendement N° CE132 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.