Amendement N° CE135 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Après le mot :
« expert, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion du comité d'entreprise.
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