Amendement N° CE146 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 »,
les mots :
« mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.
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