Amendement N° CE152 (Adopté)

Ainsi que l'indique l'avis du Conseil d'État, la possibilité de commettre un juge, ouverte dans le cas des procédures de sauvegarde, ne se justifie pas dans le cas de la procédure de recherche de repreneur. En réalité, ce que vise cet alinéa est la possibilité pour le tribunal de commerce de recueillir tous les renseignements utiles. C'est pourquoi cet amendement propose de simplement permettre au tribunal de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les mesures de recherche de repreneur mises en œuvre par le dirigeant de l'entreprise.