Amendement N° CE171 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Après l'article L. 2323‑22 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑22‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2323‑22 », la référence : « Art. L. 2323‑22‑1 »
Exposé sommaire :
En proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 2323-22, la proposition de loi supprime des dispositions utiles. Cet amendement rétablit l'article L. 2323-22 et insère les dispositions de la proposition de loi dans un nouvel article.
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