Amendement N° CE179 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(1 amendement identique : AS86 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
Proposition de loi N° 1037 de la Socialiste, républicain et citoyen visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Après l'article 6
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 233-32 est ainsi rédigé :
« I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut prendre toutes décisions dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social.
« II. – Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.
2° L'article L. 233-33 est ainsi rédigé :
« Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir qu'en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II de l'article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale, et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique. Cette autorisation peut être requise pour toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par une société dont le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance peut prendre toutes décisions dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer une offre dont elle est l'objet sans autorisation préalable de l'assemblée générale.
Exposé sommaire :
En transposant les dispositions de la directive OPA par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, la France a fait le choix de l'application du principe de neutralité (« opt-in ») et de la clause de réciprocité. En cas d'offre publique, les organes de direction ont besoin : – d'une autorisation « à chaud » pour toutes les mesures de protection lorsque la société initiatrice applique le principe de neutralité (article L. 233-32 du code de commerce). C'est notamment le cas pour la mise en œuvre de pilules empoisonnées (II. de l'article L. 233-32). – d'une autorisation « à froid », donnée par l'assemblée générale des actionnaires moins de 18 mois avant l'offre, pour mettre en œuvre des mesures de protection envers une société qui n'applique pas le principe de neutralité des organes de direction (article L. 233-33 du code de commerce). Cet amendement inverse le cadre actuel (« opt-out »). Il dispose que : – les organes de direction peuvent prendre toutes mesures de protection « à chaud », sauf décision contraire de l'assemblée générale des actionnaires « à froid » (prévoyant dans les statuts de la société une autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute mesure de protection « à chaud »). C'est notamment le cas pour la mise en œuvre des pilules empoisonnées. – les statuts peuvent également prévoir que l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute mesure de protection « à chaud » ne s'applique pas si la société offreuse ne respecte pas le principe de neutralité. Ce faisant, la France rejoindrait la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Hongrie.
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